Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, n° 1112
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
(mardi 9 septembre 2025)
À l’alinéa 13, après le mot :
« notifient »
insérer les mots :
« , à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification travaillé avec la Fédération Française des Télécoms.