- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, n° 1112
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Si les manquements relevés constituent des infractions aux obligations dévolues aux entités selon les titres I et II de la loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, la commission des sanctions ne peut cumuler les sanctions sous forme d’amende administrative. »
Le non-cumul des amendes administratives au titre du RGPD par la CNIL et par la commission des sanctions au titre de NIS 2 est bien prévu par l’alinéa 5 de l’article 37, mais rien n’interdit à ce stade un cumul des amendes au titre de REC et de NIS 2 (Titres 1 et 2 du PJL).
L’amendement proposé consiste à interdire ce risque de cumul, selon le principe « Non bis in idem ».
Amendement travaillé avec la Fédération Française des Télécoms.