- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, n° 1112
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
À l’alinéa 52, substituer aux mots :
« peuvent être »,
le mot :
« sont ».
Le dispositif prévu par le présent article permet à la Commission européenne de diligenter des missions d’évaluation ou de conseil auprès d'OIV français classés ECIEP, sous couvert de coopération et d’harmonisation à l’échelle européenne. Si cette intervention est formellement soumise à l’accord préalable de l’État membre, elle n’en constitue pas moins une brèche significative dans le principe fondamental de souveraineté nationale. Ce classement ouvre en effet la voie à une forme de surveillance technico-administrative par une autorité extérieure à l’État, sur des structures relevant pourtant d’enjeux de sécurité, de résilience nationale et de continuité des services essentiels. En permettant à la Commission d’intervenir, même à des fins consultatives, le texte introduit un risque de perte de maîtrise stratégique. Les secteurs les plus sensibles tels que le nucléaire, la sécurité publique ou la défense doivent en être exclus. Tel est le sens de cet amendement.