Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, n° 1112
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
(mardi 9 septembre 2025)
Anne Le Hénanff
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Horizons & Indépendants
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« créées en application du »,
les mots :
« mentionnés au ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.