Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, n° 1112
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
(mardi 9 septembre 2025)
Rédiger ainsi cet article :
« Les personnes mentionnées à l’article 14 de la loi n° qui mettent en œuvre les exigences des référentiels mentionnées au sixième alinéa du même article 14 sont, jusqu’à preuve du contraire, présumées mettre en œuvre le niveau de sécurité adapté et proportionné aux objectifs mentionnés au même alinéa du même article, le cas échéant, au moyen d’un label.
« Un décret en conseil d’État fixe les modalités de concertation des ministères, des représentants des entités concernées et des associations d’élus pour définir la liste des labels reconnus. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.