Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, n° 1112
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
(mardi 9 septembre 2025)
Afin de prévenir ou de traiter une atteinte à un système d’information, les organismes publics ou privés visés à l’article 24 de la loi n° sont autorisés à communiquer les informations nécessaires aux entités essentielles ou importantes concernées.
Les informations partagées sont réputées respecter les législations relatives à la protection des données.
Exposé sommaire
Dans des objectifs précis, il s’agit de s’assurer que les entités essentielles et importantes puissent être destinatrices des informations concernant les menaces et qu’elles-mêmes puissent partager des informations relatives à une menace (une adresse IP par exemple) sans que l’on puisse leur opposer une autre réglementation (RGPD).