- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, n° 1112
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 5° quater À : La création d’un fonds de soutien spécifiquement destiné à accompagner les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qualifiés d’entités importantes ou essentielles n’ayant pas bénéficié du « parcours de Cybersécurité » du plan France relance. »
Le titre II du projet de loi vise à transposer la directive NIS 2 en étendant les obligations en matière de cybersécurité à un plus grand nombre d’entités, notamment à l’ensemble des intercommunalités.
Si cette extension aux collectivités territoriales est justifiée par la nécessité de renforcer la résilience des collectivités face aux risques d’attaques numériques, elle pose néanmoins un problème majeur pour les plus petites collectivités : petites communes rurales, certaines intercommunalités à fiscalité propre, en particulier les communautés de communes et les communautés d’agglomération, qui ne disposent pas toujours des ressources humaines et financières suffisantes pour répondre à ces exigences.
Selon une étude de l’IDATE « Implémentation de la directive NIS 2 : Quels enjeux pour la France ? » (2024), l’effort financier demandé aux collectivités est considérable, dans un contexte budgétaire déjà contraint. Pour les collectivités, le coût annuel des solutions de cybersécurité est estimé à 690 millions d’euros, auxquels s’ajoutent 105 millions d’euros par an pour les ressources humaines nécessaires. Depuis 2021, le parcours cybersécurité du plan France Relance a montré l’intérêt d’un accompagnement ciblé. Or, seules 78 communautés de communes sur 992 ont pu bénéficier de ce dispositif, contre 139 communautés d’agglomération sur 227 et 15 métropoles sur 22. Une majorité de petites intercommunalités risque donc de ne pas pouvoir se conformer aux nouvelles obligations sans soutien supplémentaire.
Cet amendement ne remet pas en cause l’application de la directive NIS 2 aux intercommunalités, mais propose d’accompagner sa mise en œuvre en prévoyant la création d’un fonds de soutien dédié. Ce dispositif permettra de garantir que toutes les collectivités, y compris les plus petites, disposent des moyens nécessaires pour assurer leur mise en conformité, et ainsi renforcer de manière homogène et effective la résilience numérique des territoires.
Amendement proposé par Intercommunalités de France