Fabrication de la liasse
Déposé par : Le Gouvernement

À l’alinéa 3, après la référence : 

« L. 725‑1 », 

insérer les mots : 

« sous réserve d’un avis conforme des bénévoles secouristes individuellement concernés ».

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de s’assurer de l’absence d’objection de tout bénévole secouriste d’une association agréée d’être proposé par l’association, dont il est membre, à une collectivité partenaire en qualité de réserviste communal et préserver ainsi son autonomie de membre.