Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Didier Lemaire et plusieurs de ses collègues visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (948)., n° 1175-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°44
Substituer aux mots :
"L’article L. 731‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
les mots :
"Après le premier alinéa de l'article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure, insérer un alinéa rédigé comme suit :"
Exposé sommaire
Amendement de codification.