- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Pascal Lecamp et plusieurs de ses collègues visant à assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme (962)., n° 1179-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissements publics de coopération intercommunale »
le mot :
« départements ».
Cet amendement vise à assurer un partage plus équitable et efficace de la valeur générée par l’agrivoltaïsme. Actuellement, la proposition de loi prévoit un fonds limité à l’échelle des intercommunalités (EPCI), alors que sa gouvernance est confiée aux Chambres d’agriculture départementales.
L’amendement propose donc d’étendre le périmètre du fonds à l’ensemble du département, pour plusieurs raisons essentielles :
- Une mutualisation plus large des fonds, permettant de soutenir davantage de projets agricoles.
- Une cohérence territoriale avec la CDPENAF, qui valide les projets à l’échelle départementale.
- Une meilleure acceptabilité locale, en garantissant une répartition plus juste des bénéfices.