- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Pascal Lecamp et plusieurs de ses collègues visant à assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme (962)., n° 1179-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet article introduirait une rupture d’égalité devant la loi pour les agriculteurs et exploitants agricoles en permettant de fixer des plafonds inférieurs à celui prévu à l’article 2 de cette même proposition de loi.
En effet, le principe d’égalité consacré par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, dans son article 6, a valeur constitutionnelle. Cette égalité est une égalité de droit. Les modulations de ce principe qui pourraient être apportées par les commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, dont il est déjà prévu qu’elles rendent des avis conformes sur les projets agrivoltaïques (article 54 de la loi d’accélération des énergies renouvelables du 10 mars 2023, codifié à l’article L. 111-31 du code de l’urbanisme), ne permettraient pas de garantir l’application de ce principe d’égalité, déjà pris en compte via ces avis conformes et adaptés aux situations particulières des départements.