Fabrication de la liasse

Amendement n°106

Déposé le lundi 31 mars 2025
Irrecevable 40
Photo de monsieur le député Sébastien Huyghe
Photo de monsieur le député Nicolas Ray
Photo de madame la députée Constance de Pélichy
Photo de monsieur le député Charles Rodwell
Photo de madame la députée Nathalie Colin-Oesterlé

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

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