- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Xavier Albertini et plusieurs de ses collègues pour réformer l'accueil des gens du voyage (906)., n° 1190-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« L’article 322-4-1 du »
le mot :
« Le ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I. – À l’article 322-4-1 : »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« 3° Au dernier alinéa, les mots : « destinés à l’habitation » sont remplacés par les mots : « spécialement aménagés à usage d’habitation ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – À la fin du 2° de l’article 322-15-1, les mots : « destinés à l’habitation » sont remplacés par les mots : « spécialement aménagés à usage d’habitation ».
Le présent amendement a pour objet d’harmoniser la terminologie utilisée aux articles 322-4-1 et 322-15-1 du code pénal avec celle figurant au II de l’article 78-2-2 du code de procédure pénale, dans un souci de cohérence juridique.
En effet, les véhicules spécialement aménagés à usage d’habitation ne peuvent ni faire l’objet d’une saisie, ni se voir appliquer d’autres règles de procédure pénale que celles relatives aux perquisitions et visites domiciliaires.