Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Xavier Albertini et plusieurs de ses collègues pour réformer l'accueil des gens du voyage (906)., n° 1190-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’occupant doit pouvoir justifier de l’identité du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d’usage du terrain. » ;
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’obligation de justifier l’identité du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain.
Pour prouver la légalité de son installation, l’occupant devra être en mesure de présenter une autorisation émanant du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain.