- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Xavier Albertini et plusieurs de ses collègues pour réformer l'accueil des gens du voyage (906)., n° 1190-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des occupations sans droit ni titre de terrains publics ou privés, notamment par des résidences mobiles, pour les propriétaires fonciers et les collectivités territoriales.
Ce rapport comporte notamment :
1° Une évaluation des délais moyens d’évacuation des occupations illicites, selon les procédures judiciaires et administratives applicables ;
2° Le recensement annuel du nombre de condamnations prononcées sur le fondement de l’article 322-4-1 du code pénal ;
3° Une estimation du coût total des dégradations et des frais de remise en état supportés par les collectivités territoriales et les propriétaires privés à l’échelle nationale ;
4° Une analyse du taux de recouvrement des dommages-intérêts accordés aux victimes par les juridictions civiles ou pénales ;
5° Une appréciation des moyens humains et financiers mobilisés pour la gestion de ces occupations par les services de l’État et les forces de l’ordre.
Cet amendement vise à objectiver, documenter et mesurer les conséquences concrètes des occupations illicites de terrains, qu’il s’agisse de biens publics ou privés, sur les territoires pour envisager des ajustements réglementaires, financiers ou opérationnels visant à améliorer l’efficacité des dispositifs existants et mieux garantir les droits des victimes.
En effet, malgré l’existence d’un arsenal juridique renforcé ces dernières années, les élus locaux et les propriétaires continuent de faire face à des installations illicites récurrentes qui entraînent des coûts humains, matériels et financiers importants.
Les délais d’évacuation varient fortement d’un département à l’autre, notamment en fonction de la réactivité préfectorale, des recours juridictionnels ou de la capacité à mobiliser les forces de l’ordre.
Les dommages causés à l’environnement, aux équipements ou aux clôtures, tout comme la gestion des déchets ou des branchements sauvages, ont un impact budgétaire non négligeable pour les communes et les particuliers concernés.
Ces coûts sont aujourd’hui mal évalués au niveau national, faute de remontées consolidées.
Par ailleurs, si des condamnations sont parfois prononcées, il semblerait que leur nombre reste modeste, le taux de recouvrement des intérêts civils semblant assez faible, en particulier lorsque les condamnés sont insolvables ou difficilement localisables.
Il est donc nécessaire de disposer de davantage de données afin de mieux envisager les ajustements réglementaires, financiers ou opérationnels pour les victimes de ces occupations sans droit ni titre.