Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Xavier Albertini et plusieurs de ses collègues pour réformer l'accueil des gens du voyage (906)., n° 1190-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au vu de l’imminence de sa réalisation »
les mots :
« en raison de son imminence ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« au vu de l’imminence de sa réalisation »
les mots :
« en raison de son imminence ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.