Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Françoise Buffet

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« au vu de l’imminence de sa réalisation » 

les mots :

« en raison de son imminence ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« au vu de l’imminence de sa réalisation » 

les mots :

« en raison de son imminence ».

Exposé sommaire

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.