Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 13 juin 2025)
Après l’alinéa 104, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Au 5° du I de l’article 21, la référence : « III » est remplacée par la référence : « IV » ;
Exposé sommaire
Amendement de coordination.