Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Stéphane Travert

Stéphane Travert

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Après l’alinéa 104, insérer l’alinéa suivant :

« 1° Au 5° du I de l’article 21, la référence : « III » est remplacée par la référence : « IV » ;

Exposé sommaire

Amendement de coordination.