Projet de loi de simplification de la vie économique

Projet de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 24 avril 2024

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 16ème législature

Projet de loi de simplification de la vie économique, n° 550 , déposé(e) le mercredi 24 avril 2024

et renvoyé(e) à la Commission spéciale

Les rapporteurs

Mme Catherine Di Folco

Com. Commission spéciale

Rapporteure
M. Yves Bleunven

Com. Commission spéciale

Rapporteur

Examen en commission

Examen en commission

Commission spéciale Commission saisie au fond Page de la commission

Rapporteurs

La commission a nommé Mme Catherine Di Folco et M. Yves Bleunven , rapporteurs.

Rapport de la commission

Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°550), n° 634

Document non encore publié

Dépot : mardi 28 mai 2024

Texte de la commission

Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°550), n° 635

Dépot : mardi 28 mai 2024