Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi de simplification de la vie économique., n° 2357-A0, déposé le mardi 20 janvier 2026.
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Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique
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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de simplification de la vie économique
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