Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique, n° 481 rectifié, déposé le mercredi 23 octobre 2024.

Projet de loi, n° 481 rectifié (Sommaire)
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Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique
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