Projet de loi, T.A. n° 273

17e législature

Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, de simplification de la vie économique le 14 avril 2026, T.A. n° 273.

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Assemblée nationale de la 17ème législature
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Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique
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