- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l’article 2. Cet article a été introduit par un amendement du Gouvernement lors du passage en Commission spéciale du texte. L’article 2 avait été initialement supprimé lors de son passage au Sénat.
Il s’agit d’un article composé de 73 alinéas, mêlant des dispositions pêle-mêle sur divers sujets. Entre autre : suppression des pouvoirs de police du maire, suppression du régime de liquidation commerciale, suppression de la déclaration préalable pour les ventes au déballage, suppression des centres de véhicule hors d’usage agrée, suppression de la déclaration d’existence des assureurs, réduction de la portée de la loi EGalim, affaiblissement de la législation sur les boissons alcooliques, suppression de la déclaration de ventes aux autorités sanitaires pour les dispositifs médicaux et de diagnostic in vitro, suppression de l’hypothèque sur un aéronef en construction, suppression des obligations d’information à l’inspection du travail en cas de constitution d’un groupement d’employeur, suppression de déclaration pour l’activité d’entrepreneur de portage salarial, fixation par décret des entreprises sociales et solidaires pouvant bénéficier de l’agrément Entreprise solidaire d’utilité sociale, suppression de la déclaration à l’autorité administrative pour prendre un apprenti, suppression de diverses études de faisabilité qui ont été mises en place par la loi climat et résilience, suppression de diverses peines de prison.
Cet article fourre-tout, visant divers codes n’a pas sa place dans ce projet de loi simplification. Sous couvert de simplifier, cet article vise à affaiblir dans plusieurs domaine la transparence et l’accès à l’information. Des questions de santé publique sont également soulevées, aux conséquences importantes. En outre, toutes ces modifications sont faites sans aucune étude d’impact.
Cet article gargantuesque manque de cohérence et de clarté et ne traite pas du sujet même de ce projet de loi qu’est la simplification économique. Un tel procédé de la part du gouvernement porte atteinte à la transparence du processus législatif, empêchant un examen démocratique et approfondi des mesures. Pour toute ces raison, l’article 2 doit être supprimé.