Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier et le chapitre X du titre III du livre II du code de commerce sont abrogés.
« II. – Le I s’applique aux ventes conclues deux mois au moins après la date de publication de la présente loi. »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de réintroduire l’article 6 du projet de loi dans sa version votée par le Sénat qui prévoit la suppression de l’obligation d’information des salariés en cas de cession de l’entreprise.
Cette obligation est en effet très lourde et inadaptée aux très petites entreprises.