- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« proviennent d’entreprises privées »
les mots :
« ont une expérience reconnue dans le traitement des données personnelles ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Sur ces cinq membres, au moins trois exercent dans le secteur privé. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa. »
Cet amendement vise à réécrire l’alinéa 6 afin :
- d’assouplir l’obligation de nommer des membres issus d’entreprises privées au sein du collège de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ;
- à des fins de clarification, de renvoyer à un décret en Conseil d’Etat permettant de préciser les modalités d’application, qui ne doivent pas interrompre les mandats en cours. Bien entendu, l’obligation s’appliquera au renouvellement des membres visés.
Compte tenu de la complexité croissante des problématiques traitées par la CNIL et de la nécessité d’œuvrer en faveur d’une meilleure conciliation entre protection des données et développement d’une économie de la donnée, l’élargissement du collège de la CNIL paraît absolument nécessaire pour renforcer son expertise et assurer une meilleure prise en compte des enjeux liés à l’innovation et aux usages numériques.
Alors même que la CNIL, de par ses missions, régule de larges pans de l’économie, son collège est marqué par l’absence de membres ayant une connaissance opérationnelle des usages. Le fait que la CNIL soit un régulateur trans-sectoriel représente un défi majeur, supposant une prise en compte de l’innovation dans tous les domaines dans lesquels elle est amenée à intervenir et une nécessaire montée en compétences sur l’ensemble des sujets couverts.
L’évolution proposée permettra d’intégrer au collège des spécialistes du secteur privé, sans pour autant priver la CNIL des profils issus du monde de la recherche, voire du secteur public, où le traitement des données personnelles est tout aussi conséquent. Aussi, plus de deux tiers des membres du collège continueront à représenter le monde académique et les autorités publiques.
Dans la lignée du rapport Draghi, cette évolution contribuerait également à instaurer un cadre plus favorable à l’innovation, tout en préservant la protection des données.