Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 7 mai 2025)
Photo de monsieur le député Salvatore Castiglione

Salvatore Castiglione

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« à l’issue du »

les mots :

« au cours de sa dernière année de scolarité au ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.