Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 7 mai 2025)
Photo de monsieur le député Salvatore Castiglione

Salvatore Castiglione

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« Est ajouté »

les mots :

« Après le même deuxième alinéa, il est inséré ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.