- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile, n° 1237
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la prise en charge par l’État des frais d’obsèques des enfants décédés. Sont étudiées les modalités d’une prise en charge automatique, pour tous les parents perdant un enfant de moins de 21 ans, sans condition de ressources et quelles que soient les raisons du décès de l’enfant.
Événement extrêmement tragique et traumatisant, la perte d’un enfant ne doit pas engendrer de difficultés financières ou de charges administratives pour les familles. Si aujourd’hui des aides existent pour financer les obsèques d’un enfant, celles-ci sont d’un montant variable selon les territoires, ne sont pas automatiques et sont conditionnées à la fourniture de dossiers. Cet amendement demande la remise d’un rapport étudiant la mise en place d’un cadre universel d’aides aux parents endeuillés par la perte de leur enfant.
Cet amendement est inspiré d’une proposition de loi transpartisane déposée par François Ruffin et 30 autres députés en 2019 visant à instaurer « un capital décès » pour les enfants.