Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement, n° 1240
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
I. – À l’alinéa 12, après les mots :
« gracieux ou »,
insérer les mots :
« d’un recours ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après les mots :
« gracieux ou »,
insérer les mots :
« d’un recours ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.