- Texte visé : Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à sortir la france du piège du narcotrafic., n° 1277-A0
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Alinéas 17 à 20
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
I ter – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le chapitre II du titre II du livre IV de la troisième partie est abrogé ;
2° Les articles L. 3823‑3, L. 3833‑2 et L. 3842‑3 sont abrogés ;
3° L’article L. 3842‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « et de la loi n° xx‑xx du xxxx 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 3823‑2, les mots : « , sous réserve des dispositions de l’article L. 3823‑3, » sont supprimés et après les mots : « la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice » sont insérés les mots : « et de la loi n° du 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » ;
5° À l’article L. 3833‑1, les mots : « des articles L. 3833‑2 et L. 3833‑3 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 3833‑3 » et après les mots : « la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice » sont insérés les mots : « et de la loi n° du 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ».
Le présent amendement vise à toiletter les dispositions du code de la santé publique, notamment celles qui s’appliquent dans les collectivités d’outre‑mer régies par le principe de spécialité législative au livre VIII de la 3ème partie du code (Wallis‑et‑Futuna, les Terres australes et antarctiques française, la Polynésie française et la Nouvelle‑Calédonie).
Plusieurs modifications sont requises :
‑ L’abrogation du chapitre II du titre II du livre IV de la 3ème partie du code de la santé publique se substitue à l’abrogation des articles L. 3422‑1 et L. 3422‑2 qui sont les seuls articles de ce chapitre.
‑ Les articles L. 3823‑3, L. 3833‑2 et L. 3842‑3 sont abrogés compte tenu de l’abrogation de l’article L. 3422‑1 du code la santé publique. Les dispositions relatives à l’application du code de la sécurité intérieure en outre‑mer doivent figurer dans ce même code.
‑ Par ailleurs, les articles L. 3823‑2, L. 3833‑1 et L. 3842‑1 sont modifiés pour tenir compte de l’abrogation des articles précités et des articles L. 3422‑1 et L. 3422‑2 mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 3842‑3 applicable en Nouvelle‑Calédonie.
‑ Il convient enfin d’ajouter un compteur Lifou mentionnant la loi n° xx‑xx du xxxx 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic pour abroger comme en métropole le chapitre II du titre II du livre IV dans les collectivités précitées.