Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à sortir la france du piège du narcotrafic., n° 1277-A0
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 29 avril 2025)
Alinéa 70
Remplacer la référence :
2°
par la référence :
1° bis
Exposé sommaire
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