- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Annie Vidal relative aux soins palliatifs et d’accompagnement (1102)., n° 1281-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Lorsque la personne n’a jamais pu désigner une personne de confiance ou rédiger de directives anticipées du fait de son handicap, un membre de la famille ou un des proches, ou, à défaut, un professionnel de l’équipe qui l’accompagne au quotidien à domicile ou en établissement, peut participer à cette procédure, s’il le souhaite. »
Cet amendement vise à prendre en compte la situation spécifique des personnes en situation de handicap qui n’ont jamais été en capacité de désigner une personne de confiance ou de rédiger des directives anticipées. Dans ces cas-là, la procédure collégiale doit pouvoir intégrer la voix d’un proche ou, à défaut, d’un professionnel qui connaît bien la personne et l’accompagne au quotidien.
L’objectif est de garantir que les choix médicaux importants ne soient pas faits sans que la singularité de la personne soit représentée, même en l’absence de dispositifs formels. Il s’agit ici de renforcer la dimension humaine et éthique de la procédure, en s’adaptant aux réalités du terrain et aux vulnérabilités spécifiques de certaines personnes accompagnées.