Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Annie Vidal relative aux soins palliatifs et d’accompagnement (1102)., n° 1281-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 16 mai 2025)
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« dont les modalités sont déterminées par décret ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que les modalités de la procédure de médiation sont déterminées par décret.