Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Annie Vidal relative aux soins palliatifs et d’accompagnement (1102)., n° 1281-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°356
(vendredi 16 mai 2025)
À l’alinéa 2, après le mot :
« décision »,
insérer les mots :
« prise à l’issue ».
Exposé sommaire
Rédactionnel (une « procédure » ne « prend » pas de « décision »).