- Texte visé : Proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles, n° 1319
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les revenus des exploitants agricoles et des aidants familiaux situés dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution.
Les auditions menées par le rapporteur auprès du Ministère de l’Agriculture, de l’Agro-Alimentaire et de la Souveraineté Alimentaire ont mis en évidence le manque de données sur les revenus des exploitants agricoles ainsi que sur les aidants familiaux qui sont, majoritairement des femmes et donc celles qui subissent, en première ligne, d'une faible pension du fait de carrières subies ainsi que de carrière incomplètes du fait de la maternité. Par ailleurs, les pensions étant basées sur l’hectare pondéré et le fait cadastral, elles sont proportionnellement plus faibles car les exploitations agricoles en Outre-mer sont, pour la majorité, de petites voire moyennes exploitations.