Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi, n° 1326
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 28 mai 2025)
À l’alinéa 19, après le mot :
« an »,
insérer les mots :
« , quel que soit le motif pour lequel leur éventuel précédent contrat de travail a pris fin, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l'origine de la privation d'emploi ne peut être prise en considération pour qu'une personne soit éligible au dispositif TZLCD.