Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi, n° 1326
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 28 mai 2025)
À l’alinéa 8, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« présentes sur le territoire et ne présentant pas de risque de concurrence déloyale ».
Exposé sommaire
Le présent amendement entend éviter une distorsion de concurrence entre les activités d'un même territoire.