- Texte visé : Proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi, n° 1326
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Supprimer cet article.
Cet amendement propose une cohérence avec la logique inscrite dans la Loi pour le plein emploi : décentralisation et territorialisation des politiques de l'emploi
La Loi pour le plein emploi marque un tournant décisif dans la gouvernance des politiques de l’emploi en France. En instaurant France Travail comme guichet unique de l’accompagnement, elle consacre un principe fondamental : l’efficacité de l’action publique repose sur une coordination locale renforcée, impliquant tous les acteurs – collectivités, associations, structures d’insertion, entreprises, etc. Il s'agit de prévoir que la mise en œuvre du contrat d’engagement est "pilotée localement, au plus près des besoins des personnes et des réalités socio-économiques des territoires".
Dès lors, l'hétérogénéité des territoires impose une action locale différenciée et les publics très éloignés de l’emploi (chômeurs longue durée, jeunes NEET, personnes en situation de handicap, bénéficiaires du RSA, etc.) rencontrent des freins multiples (mobilité, logement, santé, accès aux droits, compétences). Ces freins varient fortement selon les territoires (zones rurales, quartiers prioritaires, zones industrielles en reconversion...). Ainsi, seul un pilotage local permet d'adapter l’offre d’insertion à ces réalités spécifiques : diagnostics territoriaux, maillage partenarial, identification des filières en tension locales. Tout cela nécessite que l'efficacité repose sur l’intégration territoriale des dispositifs car l’expérience montre que les solutions efficaces pour les publics les plus éloignés de l’emploi sont celles qui articulent emploi, formation, accompagnement social et accès aux droits.
À l’échelle locale, les départements, intercommunalités, missions locales, PLIE, structures de l’IAE peuvent coordonner des parcours "sans couture", adapter les dispositifs nationaux (PACTE, CEJ, IAE...) et co-construire des réponses avec les employeurs de leur bassin. Le cadre contractuel unique actuel (le contrat d’engagement), qui impose une logique de résultat et de coordination locale, soutenue par les outils de France Travail : partage d’information, pilotage par les besoins des publics, suivi des parcours. Ce contrat ne peut être réellement opérant que si les acteurs locaux participent de la gouvernance territoriale, l’ajustement des parcours et l’animation du réseau local. C'est ainsi que la place du préfet doit être prégnante, puisqu'il représente l'action de l'État sur le territoire.
La réussite de la loi pour le plein emploi, en particulier l’ambition d’un accompagnement universel et intensif, dépend essentiellement de sa territorialisation, or l'organisation de cette proposition de loi risque fortement de venir obérer cette synamique. Il ne s’agit pas d’une option mais d’un impératif d'efficacité, d’équité et d’impact.
Dès lors, l'organisation d'un "fonds" tel que mentionné dans cet article apparait superfétatoire et n'a donc pas lieu d'être, a fortiori dans un contexte où il apparait nécessaire, pour la clarté des interlocuteurs et la santé des finances publiques, de ne pas multiplier les opérateurs de l'État.
Tel est l'objet du présent amendement.