Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi, n° 1326
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 28 mai 2025)
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« arrêté »
le mot :
« décret ».
Exposé sommaire
Cet amendement de rempli tend à corriger l’écriture initiale du texte prévoyant que l’habilitation de nouveaux Territoires zéro chômeur longue durée se fasse par un arrêté du ministre chargé de l’emploi. Afin de sécuriser le dispositif juridique encadrant les Territoires zéro chômeur longue durée, ceux-si seront habilités par décret.