Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi, n° 1326
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 28 mai 2025)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« fonds d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée »
le mot :
« préfet ».
Exposé sommaire
Le présent amendement entend mettre la proposition de loi en cohérence avec la loi pour le plein emploi qui dispose que la politique pour l’accès à l’emploi est déployée au niveau territorial. Il vise également à ne permettre les recours qu’aux contrats de travail aidés. Enfin, il aligne les durées de conventionnement.