Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi, n° 1326
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 28 mai 2025)
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le préfet ou son représentant, le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités et le président du conseil départemental sont cosignataires de la convention. »
Exposé sommaire
Le présent amendement entend mettre la proposition de loi en cohérence avec la loi pour le plein emploi qui dispose que la politique pour l’accès à l’emploi est déployée au niveau territorial. De même, il permet à l’État de s’assurer que l’usage de ses financements est conforme à sa destination initiale.