Fabrication de la liasse
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Stéphane Viry

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« au sens de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 précitée »

les mots :

« mentionné à l’article L. 5311‑7 du présent code ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 16.

Exposé sommaire

Rédactionnel.