Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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À la première phrase de l’alinéa 14, substituer à la mention : 

« V »

la mention :

« III ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.