Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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I. – Au début de l’alinéa 1, insérer la mention : 

« I – ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 17 :

« II. – Le présent article entre en vigueur... (le reste sans changement) ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.