Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots : 

« pour assurer son fonctionnement et permettre le versement des aides financières associées aux conventions mentionnées au I du présent article ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.