Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi, n° 1326
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 28 mai 2025)
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« supplémentaires »,
insérer les mots :
« et non concurrentes ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que les activités supplémentaires assurées dans le cadre du dispositif TZCLD ne devront pas s'inscrire en concurrence des activités déjà présentes sur le territoire.