Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi, n° 1326
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 28 mai 2025)
À l’alinéa 12, après le mot :
« indéterminée »,
insérer les mots :
« , à l’exception du contrat mentionné à l’article L. 3123‑34, »
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à exclure explicitement le recours aux contrats à durée indéterminée intermittents.