Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Emmanuel Maurel

Emmanuel Maurel

Membre du groupe Gauche Démocrate et Républicaine

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À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« une proportion qui ne peut excéder »

les mots :

« la limite de ».

Exposé sommaire

Amendement de précision rédactionnelle.