- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, n° 1339
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Emmanuel Maurel
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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« redevances »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« versées par la personne mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 34‑8‑3, prévues à l’article 47 du code des postes et des communications électroniques sur le ressort géographique de la collectivité en cause, par dérogation au dernier alinéa du même article L. 47 ; »
Cet amendement vise à préciser la nature de la personne pouvant être amenée à voir ses redevances doubler, en précisant qu’il s’agit uniquement des opérateurs d’infrastructures. En effet, au terme de l’article L.47 du code des postes et des communications électroniques, il peut arriver que les personnes versant des redevances soient les propriétaires du génie civil (fourreaux, chambres) et non ceux des câbles de fibre optique. Pour éviter cet effet délétère, l’amendement apporte une précision juridique. Dans un souci de cohérence juridique, il précise en outre que le doublement du montant du plafond maximal de redevances se fait par dérogation au décret du ministre fixant ce plafond.