Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres, n° 1344
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Thibault Bazin
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Droite Républicaine
Lien vers sa fiche complète
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après le mot :
« âgées »,
insérer les mots :
« , entendu comme son lieu de résidence effective, ».
Exposé sommaire
La notion de « domicile principal » est juridiquement peu précise, cet amendement vise à la clarifier.