- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jiovanny William et plusieurs de ses collègues visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite (1138)., n° 1353-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la situation financière des associations d’aide aux victimes et sur les conséquences de leur manque de moyen dans la réalisation de leurs missions.
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à alerter sur les moyens trop faibles donnés aux associations d'aide aux victimes.
À titre d'exemple, la Fondation des Femmes fait ainsi valoir que les besoins d'accompagnement de femmes victimes de violences ont explosé mais que les budgets, s'ils ont augmenté, n'ont pas suivi le même rythme, laissant les associations en grande difficulté financière. Depuis le Grenelle des Violences conjugales en France, "le budget dépensé par l’Etat pour chaque femme victime de violences accompagnée a baissé de plus de 25%."
L'Etat continue ainsi d'envoyer aux associations des victimes à aider, mais les moyens ne suivent pas et les dispositifs sont pleins, si bien que certaines associations sont obligées de fermer ou de réduire leur action.
Cette demande de rapport vise ainsi à alerter sur la situation financière de ces associations.